Le délai de rétractation est un droit du consommateur français de renoncer à un contrat conclu à domicile ou hors établissement, dans un délai de 14 jours, sans motif ni pénalité, lorsque la loi l'impose (Code de la consommation).
Cas des artisans qui démarchent à domicile
Isolation, rénovation énergétique, travaux toiture ou salle de bain vendus au domicile du client : le devis signé sur place ouvre le droit de rétractation. Remets un formulaire type et conserve une preuve de la date de signature.
Bonnes pratiques sur le devis
Mentionne la durée de rétractation, les conditions de démarrage anticipé et la date de validité de l'offre. Croise avec structure devis artisan bâtiment, devis plombier et devis électricien. Après rétractation expirée, facture conformément au guide facture artisan.
Questions fréquentes
Combien de temps le client a-t-il pour se rétracter ?
Quatorze jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat, pour les contrats conclus à domicile ou hors établissement, dans les cas prévus par le Code de la consommation.
Peut-on commencer les travaux pendant le délai de rétractation ?
Uniquement si le client demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation par écrit. Sans cette demande, démarrer les travaux expose à des litiges.
Le délai de rétractation s'applique-t-il aux devis B2B ?
Non pour les clients professionnels dans le cadre de leur activité. La rétractation de 14 jours vise surtout les consommateurs (particuliers) en vente à domicile.
