La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui couvre, pendant dix ans après réception des travaux, les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Elle doit être mentionnée sur les devis et factures des travaux concernés.
Mentions à inclure sur ton devis BTP
- Raison sociale de l'assureur
- Numéro de contrat d'assurance décennale
- Activités couvertes si le contrat est limité
- Attestation remise au client avant travaux (bonne pratique)
Travaux typiquement concernés
Charpente, couverture, étanchéité, gros œuvre, plomberie encastrée, installation électrique structurelle. Croise avec nos guides devis couvreur, devis plombier et devis électricien. La facture reprend les mêmes mentions : facture artisan.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale pour un artisan ?
Assurance obligatoire couvrant pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dès lors que l'artisan a conçu ou réalisé des travaux de construction.
Quelle mention faire figurer sur le devis ?
Indique le nom de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance décennale et, le cas échéant, la zone géographique de couverture. Cette mention rassure le client et est exigée sur les documents professionnels BTP.
Tous les artisans du bâtiment ont-ils la garantie décennale ?
Les constructeurs, installateurs et certains sous-traitants du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale pour les travaux qui entrent dans son champ. Les petites réparations d'entretien en sont en principe exclues.
