Les pénalités de retard de paiement sont des intérêts dus par un client professionnel qui règle sa facture après l'échéance contractuelle ou légale. En France, leur facturation est encadrée par le Code de commerce ; la facture doit mentionner le taux ou le mode de calcul et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Délais de paiement légaux
Entre professionnels, le délai maximal est en principe de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, ou de 45 jours fin de mois selon les cas. Les relations avec les consommateurs suivent d'autres règles. Toute la checklist facture : mentions obligatoires facture.
Calcul des pénalités
Formule courante : montant TTC × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365). Exemple indicatif : 1 000 € TTC, taux 10 % annuel, 30 jours de retard ≈ 8,22 € de pénalités. Adapte le taux à ta clause contractuelle affichée sur la facture.
Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
En B2B, les 40 € sont dus en plus des pénalités, sans avoir à justifier de frais de recouvrement. Mentionne-les explicitement sur chaque facture professionnelle.
Clause type à copier sur tes factures
Exemple : « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [X] % annuel seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). » Les artisans BTP reprennent la même clause — facture artisan. Génère tes PDF sur facture en ligne.
Questions fréquentes
Quel taux de pénalités de retard indiquer sur une facture B2B ?
En l'absence de clause, le taux légal est le taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de dix points. En pratique, beaucoup de factures mentionnent trois fois le taux d'intérêt légal ou un taux contractuel convenu avec le client, à condition qu'il soit clairement affiché sur la facture.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle obligatoire ?
Oui pour les créances B2B : l'article L441-10 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due automatiquement en cas de retard, en plus des pénalités. La facture doit mentionner cette indemnité pour pouvoir la réclamer sans discussion.
Peut-on facturer des pénalités si elles ne sont pas sur la facture ?
Les pénalités et l'indemnité forfaitaire doivent être prévues dans les conditions de vente ou sur la facture. Sans mention, le recouvrement est plus difficile. Intègre une clause type sur tous tes modèles via facture en ligne ou facture auto-entrepreneur.
