Une facture conforme en France est un document comptable obligatoire qui constate une vente de biens ou de services entre professionnels ou avec un consommateur. Elle doit comporter un ensemble de mentions fixées par le Code de commerce et, le cas échéant, par le Code général des impôts pour la TVA.
Cadre légal : qui est concerné ?
Toute entreprise, artisan, freelance ou auto-entrepreneur qui vend une prestation ou un bien doit émettre une facture (sauf exceptions très limitées). La facture fait foi du prix, des conditions et sert de base à la comptabilité et à la déclaration de TVA. Le devis qui la précède fixe l'offre ; voir devis freelance ou devis auto-entrepreneur pour le passage devis → facture.
Identité du vendeur et du client
Côté vendeur : nom ou raison sociale, adresse du siège ou de l'établissement, numéro SIRET (14 chiffres), numéro de TVA intracommunautaire si assujetti et opérations UE. Forme juridique et capital social pour les sociétés. Côté client : identité et adresse du professionnel ou du consommateur. Les artisans du bâtiment ajoutent souvent assurance RC Pro et décennale — guide facture artisan.
Checklist identité vendeur
- Nom, prénom ou raison sociale
- Adresse complète
- Numéro SIRET
- N° TVA intracommunautaire (si applicable)
- RCS ou RM selon l'activité
Numérotation, date et nature de l'opération
Chaque facture porte un numéro unique, chronologique et continu (sans trou : FA-2026-001, FA-2026-002…). La date d'émission est obligatoire. Pour les prestations de services, la date de réalisation ou d'acompte peut aussi être mentionnée. Les factures d'acompte et de solde conservent la même série ou une série dédiée clairement identifiée.
Détail des prestations et montants
Chaque ligne doit être identifiable : désignation, quantité, prix unitaire HT, remise éventuelle, total ligne HT. En bas de facture : total HT, détail par taux de TVA, total TVA, total TTC. Pour le BTP, le taux peut être 10 % ou 20 % selon le chantier — TVA à 10 % ou 20 % dans le bâtiment.
TVA et mention art. 293 B du CGI
Si tu es assujetti à la TVA : indique le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %…) et le montant de TVA par taux. Si tu es en franchise en base (micro-entreprise sous seuils), la mention exacte est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — pas de montant de TVA sur la facture. Guide complet : TVA non applicable, article 293B.
Délais de paiement, pénalités et escompte
Indique la date d'échéance ou le délai (ex. 30 jours fin de mois). En B2B, mentionne le taux de pénalités de retard (souvent trois fois le taux d'intêt légal), l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et l'éventuel escompte pour paiement anticipé. Détails de calcul : pénalités de retard de paiement.
Facturation électronique et bonnes pratiques 2026
La réforme de la facturation électronique impose progressivement l'émission et la réception de factures électroniques structurées pour les entreprises assujetties à la TVA. Anticipe avec des outils compatibles — voir facturation électronique 2026–2027. En attendant, un PDF conforme généré via facture en ligne ou facture auto-entrepreneur couvre les mentions légales essentielles pour les indépendants.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?
Le Code de commerce impose notamment : identité complète du vendeur et de l'acheteur, numéro SIRET, numéro de facture unique et chronologique, date d'émission, détail des biens ou services, montants HT et TTC, taux de TVA ou mention art. 293 B du CGI, conditions et délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Une facture sans numéro SIRET est-elle valable ?
Non pour un professionnel immatriculé : le SIRET doit figurer sur chaque facture. L'absence de ce numéro peut entraîner un refus de déduction de TVA chez le client assujetti et compliquer les contrôles fiscaux. Voir notre guide SIRET obligatoire sur un devis pour la phase de démarrage.
Faut-il mentionner les pénalités de retard sur chaque facture ?
Oui pour les relations B2B : le taux de pénalités (ou le mode de calcul), l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et les conditions de paiement doivent apparaître sur la facture. Cette mention est une condition pour facturer effectivement les pénalités en cas de retard.
