La TVA dans le bâtiment varie selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement. En rénovation de l'habitation, le taux réduit de 10 % s'applique sous conditions ; sinon le taux normal de 20 % est utilisé sur les devis et factures.
Critères pour le taux réduit à 10 %
- Logement achevé depuis plus de deux ans
- Usage d'habitation (pas de local purement commercial sauf exceptions)
- Travaux éligibles : peinture, plomberie, électricité rénovation, etc.
- Attestation TVA signée par le client particulier
Afficher la TVA sur tes devis métiers
Indique clairement le taux par ligne ou par lot. Exemples par métier : devis peintre, devis plombier, devis couvreur. Sur la facture, reprends le même taux et les mentions légales : mentions obligatoires facture 2026.
Questions fréquentes
Quand appliquer la TVA à 10 % dans le bâtiment ?
Pour des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à usage d'habitation, sous réserve que les travaux soient éligibles au taux réduit prévu par le CGI.
Quand la TVA à 20 % s'applique-t-elle ?
Construction neuve, logements de moins de deux ans, locaux professionnels non éligibles, ou travaux hors périmètre du taux réduit. En cas de doute, vérifie la nature du local et la date d'achèvement.
Faut-il une attestation du client pour la TVA à 10 % ?
Oui : l'attestation simplifiée de TVA (formulaire type) doit être complétée par le particulier pour justifier l'application du taux réduit. Conserve-la dans ton dossier chantier.
