Auto-entrepreneur & micro-entreprise

Devis auto-entrepreneur : modèle conforme et mention TVA art. 293B

Créer un devis en micro-entreprise : mentions obligatoires, franchise en base de TVA, durée de validité et passage en facture.

Par l'équipe DevisInstant · 7 min de lecture · Mis à jour le 15 août 2026

Un devis auto-entrepreneur est la proposition commerciale émise par un micro-entrepreneur avant une prestation. Il a la même valeur juridique qu'un devis d'une société, avec les mentions adaptées au statut (SIRET, mention TVA 293B si franchise en base, conditions de paiement).

Mentions obligatoires sur ton devis micro-entreprise

  • Nom, prénom, adresse et numéro SIRET
  • Mention « Dispense d'immatriculation au registre du commerce » si applicable
  • Date, durée de validité, description des prestations et prix
  • Mention TVA (taux ou art. 293 B du CGI)
  • Modalités de paiement et pénalités en cas de retard (sur la facture)

Vérifie aussi notre guide SIRET obligatoire sur un devis si tu es en phase de création d'activité.

Exemple de devis auto-entrepreneur conforme

Prestation de ménage professionnel — 4 h × 28 € = 112 €. Mention en pied de page : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Paiement à 15 jours — Devis valable 30 jours ». Ce format court suffit pour une prestation simple ; pour un chantier ou une mission longue, détaille chaque lot.

Passer du devis à la facture sans ressaisie

Une fois le devis accepté, transforme-le en facture en conservant les mêmes lignes et le même client. DevisInstant enregistre l'historique pour ton suivi de chiffre d'affaires micro-entreprise. Page dédiée : facture auto-entrepreneur PDF.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il envoyer un devis avant chaque prestation ?

Pour les prestations de service, un devis écrit est fortement recommandé et parfois exigé (travaux à domicile). Il protège les deux parties en fixant prix, périmètre et délais avant le début de la mission.

Quelle mention TVA sur un devis auto-entrepreneur ?

Si tu es en franchise en base de TVA, la mention exacte est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ne pas l'oublier expose à des redressements et crée de la confusion chez le client.

Peut-on créer un devis auto-entrepreneur sans logiciel comptable ?

Oui. Un outil en ligne comme DevisInstant suffit pour produire un PDF conforme avec SIRET, numérotation et mentions légales — sans Excel ni Word. Ce n'est pas un logiciel de comptabilité, mais un générateur de devis et factures.

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