Le numéro SIRET est l'identifiant à 14 chiffres d'un établissement en France (SIREN + NIC). Il doit figurer sur tout devis et toute facture émis par un professionnel immatriculé, conformément aux usages du Code de commerce et aux contrôles de l'administration fiscale.
Obligation légale sur devis et facture
Le SIRET permet d'identifier l'émetteur et de vérifier son existence au répertoire Sirene. Son absence peut invalider une facture pour la déduction de TVA côté client ou compliquer un contrôle. Même contenu requis sur la facture : mentions obligatoires facture.
Obtenir son SIRET après création d'activité
L'immatriculation passe par le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Pour une micro-entreprise, l'INSEE attribue le SIRET après validation du dossier — délais variables selon la période. Guide pas à pas : créer sa micro-entreprise en 2026.
Avant d'avoir le SIRET
Évite d'envoyer des « devis » commerciaux au nom d'une activité non déclarée. Tu peux préparer tes modèles (lignes, conditions, tarifs) en brouillon, mais la version envoyée au client doit comporter le SIRET officiel. DevisInstant enregistre ton SIRET une fois pour toutes sur devis en ligne.
Cohérence devis → facture
Le SIRET du devis accepté doit être identique sur la facture. Pour les auto-entrepreneurs, voir devis auto-entrepreneur et devis freelance. Artisans : modèle devis plombier inclut les mêmes mentions d'identité.
Questions fréquentes
Peut-on émettre un devis sans numéro SIRET ?
Un devis professionnel valable suppose une activité déclarée. Sans SIRET, tu n'es pas immatriculé : le document n'a pas la valeur d'un devis d'entreprise. En phase de création, finalise d'abord l'immatriculation sur le guichet unique avant d'envoyer des devis officiels.
Où afficher le SIRET sur un devis ?
En en-tête, à côté de ton nom, adresse et coordonnées — zone identité de l'émetteur. Le client doit pouvoir le repérer immédiatement. Le même SIRET doit figurer sur la facture correspondante et correspondre à l'établissement qui réalise la prestation.
SIRET et SIREN : quelle différence sur le devis ?
Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise ; le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis (SIREN + NIC). Sur les devis et factures, c'est le SIRET complet qui est attendu pour les micro-entrepreneurs et la plupart des TPE.
