La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est un régime qui dispense les très petites entreprises de collecter et reverser la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Sur les factures, elle s'affiche par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place du taux et du montant de TVA.
Mention exacte sur devis et facture
Copie la formulation sans variante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Place-la près des totaux, sur le devis et la facture. Oublier cette mention expose à des redressements et crée une confusion chez les clients professionnels habitués à la TVA déductible. Liste complète des mentions facture : mentions obligatoires sur une facture.
Seuils de chiffre d'affaires
Les plafonds de franchise diffèrent selon la nature de l'activité (vente de marchandises, prestations de services, activités libérales). Ils sont réévalués régulièrement par la loi de finances. Consulte le site impots.gouv.fr ou ton expert-comptable pour les montants en vigueur. Le guide charges sociales auto-entrepreneur complète la vision économique de la micro-entreprise.
Devis et facture : cohérence obligatoire
Le devis annonce le régime TVA ; la facture le reprend. Modèle prêt à l'emploi : devis auto-entrepreneur. Après acceptation, émets la facture via facture auto-entrepreneur PDF ou facture en ligne.
Passage à l'assujettissement TVA
Au-delà des seuils (ou sur option), tu factures HT + TVA. Obtiens un numéro de TVA intracommunautaire, adapte tes prix si tu ne les as pas construits « HT + TVA », et mets à jour tes documents. Les artisans BTP basculent parfois entre 10 %, 20 % et franchise : voir TVA bâtiment 10 % / 20 %.
Questions fréquentes
Quelle est la mention exacte à mettre sur une facture en franchise de TVA ?
La formulation réglementaire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur les devis et factures. Ne pas afficher de taux de TVA ni de montant de TVA : le total facturé correspond au montant TTC égal au HT pour le client.
Un auto-entrepreneur doit-il mentionner l'article 293B sur le devis ?
Oui, dès lors qu'il est en franchise en base de TVA. Le devis doit refléter les mêmes règles que la facture pour éviter toute surprise au client. Voir le guide devis auto-entrepreneur pour un modèle conforme avec cette mention en pied de page.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise de TVA ?
Tu deviens assujetti à la TVA et dois facturer avec TVA, collecter la taxe et la reverser à l'administration. Mets à jour tes modèles de devis et factures, ton numéro de TVA intracommunautaire et informe ta clientèle du changement de tarification affichée.
