La facturation électronique obligatoire est la réforme qui impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir des factures sous forme électronique structurée, via des plateformes agréées, selon un calendrier de déploiement fixé par la réglementation.
Calendrier et phases de déploiement
La réforme se déploie par étapes : réception obligatoire puis émission obligatoire, avec des dates différentes selon la taille des entreprises (grandes entreprises, ETI, puis PME). Consulte les communications officielles (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr) pour le calendrier à jour. Les mentions de contenu sur la facture restent celles du Code de commerce — voir mentions obligatoires facture.
Formats : Factur-X et données structurées
Le format Factur-X associe un PDF lisible par l'humain et un flux de données XML pour l'automatisation comptable. D'autres formats normalisés peuvent être acceptés selon la réglementation. L'objectif est de faciliter le contrôle, la déclaration de TVA et le traitement comptable côté client.
Plateformes agréées et PDP
Les factures circuleront via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation, selon les choix retenus par l'État. Ton logiciel ou ton prestataire devra être capable d'envoyer et de recevoir ces flux. Pour l'instant, un PDF conforme via facture en ligne reste la base du quotidien des indépendants.
Freelances, artisans et micro-entreprises
Même en franchise en base (art. 293 B), tu peux facturer des clients assujettis qui devront recevoir des factures électroniques. Anticipe : numérotation, archivage, mentions légales — TVA 293B, facturer en auto-entrepreneur. Les artisans BTP suivent les mêmes évolutions que les prestataires de services : facture artisan.
Questions fréquentes
La facturation électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
La réforme vise d'abord les entreprises assujetties à la TVA dans leurs relations B2B domestiques. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA pourront être concernés selon les phases de déploiement et leur clientèle professionnelle. Il est prudent d'anticiper des formats et outils compatibles.
Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la réforme ?
Ce n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail : c'est une facture structurée (données lisibles par machine) transmise via une plateforme agréée ou un partenaire de dématérialisation. Le format Factur-X combine PDF lisible et données XML pour faciliter la transition.
Dois-je changer mon outil de facturation dès 2026 ?
Vérifie si ton générateur de factures pourra émettre des factures électroniques conformes et se connecter aux plateformes agréées. En attendant, continue à respecter toutes les mentions obligatoires sur tes factures PDF. Le calendrier de la réforme est progressif selon la taille des entreprises.
